Conditions Générales de Vente
Mise à jour : 08 juillet 2025
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par TMSERVICES, entreprise spécialisée dans les services de conciergerie, ménage, jardinage, entretien locatif, petits travaux, et services associés, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Toute commande ou réservation de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, consultables à tout moment sur notre site internet : www.tm-services.fr.
2. Prestations et exécution
TMSERVICES s'engage à réaliser les prestations demandées avec soin, conformément au devis validé ou au forfait convenu.
Les prestations sont exécutées à l'adresse indiquée par le client. Toute demande particulière (accès à un logement, gestion de clés, consignes spécifiques) doit être formulée préalablement par écrit.
3. Tarifs et devis
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation ou mentionnés dans le devis transmis au client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire, sous réserve d'accord préalable.
4. Commande et annulation
Toute commande devient ferme et définitive dès validation du devis, ou réservation par e-mail, formulaire ou plateforme partenaire.
En cas d'annulation par le client moins de 48h avant la prestation, TMSERVICES se réserve le droit de facturer 50 % du montant initial. Aucune annulation ne sera acceptée dans un délai inférieur à 24h ; la prestation sera due dans son intégralité.
5. Accès et conditions d'intervention
Le client s'engage à fournir un accès conforme, sûr et libre aux locaux ou logements. Toute impossibilité d'accès ou intervention interrompue par faute du client pourra donner lieu à facturation.
TMSERVICES se réserve le droit de refuser une prestation en cas de conditions dangereuses ou insalubres non précédemment signalées.
6. Paiement
Sauf indication contraire sur la facture, les prestations sont payables à réception, par virement, carte bancaire, chèque ou espèces. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement. Toute facture restée impayée au-delà de 30 jours pourra faire l'objet d'un transfert à un cabinet de recouvrement.
7. Clause de recouvrement
En cas de non-paiement et après mise en demeure restée infructueuse, TMSERVICES se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou de lancer une procédure judiciaire.
Conformément à la clause de recouvrement, tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire (sociétés mandatées, huissiers, avocats) seront à la charge exclusive du client défaillant.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 48h suivant la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
9. Responsabilité
TMSERVICES est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de jouissance, ou en cas de force majeure (intempéries, indisponibilité, grève).
10. Données personnelles
Les données collectées sont destinées à la gestion des prestations et relations clients. Conformément à la loi "Informatique et libertés" et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.